Une déclaration préalable à des travaux est obligatoire pour les travaux suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
- Construction d'un mur, clôture, clôture grillagée, construction d'une piscine de moins de 100m2,
- Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (ex : remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement,
- Changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Les demandes d’urbanisme peuvent se faire par voie dématérialisée.
Cette démarche, plus simple et plus rapide, s’effectue directement sur la plateforme de dépôt en ligne e-permis : https://www.e-permis.fr/
Le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie.